Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Chèque emploi associatif (CEA) – espace employeur

Ce téléservice permet à une association ou une fondation d’adhérer gratuitement en ligne au dispositif du CEA, de déclarer ses salaires et de consulter l’historique de son dossier.