Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Élections européennes : demande d’inscription d’un citoyen européen (Formulaire 12671*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12671*02 

Permet à un citoyen de l’Union européenne installé en France de s’inscrire sur les listes pour participer aux élections européennes.