Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)

 Accéder au Modèle de document 

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. Ce modèle est à adresser à l’ ANJ .

Votre courrier doit :

  • Être signé

  • Comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone pour éventuellement vérifier votre identité)

  • Être accompagné d’une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour).