Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

Publié le – Mis à jour le

Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l’opérateur

Permet de demander la résiliation de votre contrat dans le cas où votre fournisseur d’accès à internet (téléphonie et télévision) ne respecte pas ses engagements.