Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Certificat médical d’accouchement pour faire établir un acte d’enfant sans vie (Formulaire 13773*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13773*02 

À remplir par le médecin ou la sage-femme.

Vous devez transmettre à l’officier d’état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d’établir un acte d’enfant sans vie.