Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Attestation de cession d’animaux d’espèces non domestiques (Formulaire 16198*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16198*01 

Cette attestation peut être utilisée pour toute cession (vente ou don) d’animaux sauvages.