Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Propriétaire bailleur : demande de subvention pour travaux (Anah) (Formulaire 12709*08)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12709*08 

Permet de décrire les logements ou locaux pour une demande de subvention à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cette subvention est destinée aux financement des travaux faits par un propriétaire bailleur.