Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

Publié le – Mis à jour le

Modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle

 Accéder au Modèle de document 

Permet à l’avocat et à son client de fixer un complément d’honoraires en cas d’aide juridictionnelle partielle.