Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

Publié le – Mis à jour le

Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15652*01 

Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l’ EPCI  ou à la mairie.

Attention

le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.