Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

Publié le – Mis à jour le

Complément de renseignements après 1956 (Formulaire 11195)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11195 

Permet à tout usager d’obtenir l’actualisation d’une réponse faite lors d’une demande antérieure.