Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

Publié le – Mis à jour le

Demande de subvention par une association

 Accéder au Service en ligne 

Service réservé aux demandes de subvention relevant de l’un des dispositifs suivants :

  • Fonds de développement de la vie associative (FDVA)

  • Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)

  • Agence nationale du sport (ex CNDS)

  • Partenariat association pour la Protection de l’Environnement – Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal)