Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

Publié le – Mis à jour le

Attestation de loyer ou résidence en foyer (Formulaire 10842*07)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10842*07 

Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d’une demande d’aide au logement.