Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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  • Accès à un tableau de bord comportant un fil d’activité pour vous permettre de suivre l’avancée de vos démarches en ligne

  • Mise à disposition d’un porte-documents utilisable directement par l’association pour stocker des pièces et des justificatifs réutilisables dans les démarches et recevoir des attestations de l’administration.