Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

Publié le – Mis à jour le

Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

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Permet de faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

Cette demande nécessite d’ouvrir un compte personnel et de s’identifier.

Il faut utiliser une connexion France connect pour pouvoir faire la démarche en ligne.