Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

Publié le – Mis à jour le

Déclaration des activités bénévoles

 Accéder au Service en ligne 

Téléservice de déclaration des activités bénévoles pour le compte d’engagement citoyen (CEC)

Téléservice disponible uniquement en français.

Permet de déclarer des activités bénévoles pour le compte d’engagement citoyen (CEC).

Pour créer votre compte, vous devez indiquer votre numéro de sécurité sociale.