Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Les informations suivantes sont à fournir :

  • Coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)

  • Copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).