Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

Publié le – Mis à jour le

Conclusion et transmission du contrat d’apprentissage dans la fonction publique

 Accéder au Service en ligne 

Plate-forme de dématérialisation des contrats d’apprentissage dans la fonction publique