Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

Publié le – Mis à jour le

Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées (Formulaire 16301*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16301*01 

Permet de faire une demande d’aides à l’autonomie pour une personne âgée vivant à domicile. Ces aides à l’autonomie sont l’ Apa  accordée par le département où vit la personne âgée, et l’accompagnement à domicile des personnes âgées accordé par certaines caisses de retraite.