Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

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Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d’une régularisation médicale

 Accéder au Service en ligne 

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants  ANTS . Si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

Ce téléservice permet de faire une demande de permis de conduire à la suite d’une régularisation médicale :

  • Suite à un accident de la vie (maladie ou handicap), vous devez effectuer des démarches auprès d’un médecin agréé et/ou d’un examinateur du permis de conduire afin de confirmer votre aptitude à la conduite

  • Suite à une amélioration de votre état de santé, vous souhaitez mettre à jour votre permis de conduire

Préparez les éléments suivants pour faire la démarche :

La démarche est gratuite, excepté les frais de photo d’identité.