Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments dépassant certains seuils (ex. : plus de 20 ou 40 m² selon les cas), ou pour les travaux modifiant la structure du bâtiment. Il s'agit de l’autorisation la plus complète et encadrée.

Publié le – Mis à jour le

Le Compte Asso – Demander une subvention

 Accéder au Service en ligne 

Permet de saisir et transmettre une demande de subvention à un service partenaire du projet

La création d’un compte est obligatoire pour accéder au formulaire de demande. Pour ce faire, l’association a besoin au moyen de son numéro RNA ou Sirene.