Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Prison

Élargissement des droits sociaux des personnes détenues – 19 janvier 2023

 L’ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues  renforce la protection sociale des détenus qui travaillent ou qui suivent une formation professionnelle en prison.

Un décret doit préciser les modalités de prise en charge des cotisations sociales des personnes détenues qui travaillent en prison.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

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