Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Demande unique de retraite de base de réversion

 Accéder au Formulaire 

Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base de réversion auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités suivantes que votre époux ou ex-époux décédé a exercé :

  • Salarié, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (l’Assurance retraite)

  • Salarié agricole, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur et aide familial ( MSA )

  • Professionnel libéral (CARCDSF, CARMF, Carpimko, CARPV, Cavamac, Cavec, Cavom, CAVP, Cipav, CPRN, Ircec) sauf avocat (CNBF)

  • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).