Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

Publié le – Mis à jour le

Demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection (Formulaire 13806*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13806*04 

Permet de déposer en préfecture une demande d’autorisation d’un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d’un système autorisé.

Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.