Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Fiva – Demande d’indemnisation – Victime

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Permet aux personnes victime d’une exposition à l’amiante de demander une indemnisation au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva).