Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

Publié le – Mis à jour le

Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil (Formulaire 11531*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11531*03 

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l’état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.

Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.