Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Demande d’extrait de matrice cadastrale (Formulaire 11565*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11565*04 

Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l’année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.