Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Dissolution d’un fonds de dotation

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Document à transmettre impérativement au greffe des associations lors de la déclaration de la dissolution du fonds de dotation.