Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

Publié le – Mis à jour le

Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Président de la chambre de l’instruction (Formulaire 12413*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12413*03 

À utiliser après une demande d’effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.