Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Fiva – Demande d’indemnisation – Aggravation de l’état de santé de la victime

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Permet à toute personne déjà indemnisée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva), dont l’état de santé de santé s’aggrave en raison de son exposition à l’amiante, de demander un réexamen de ses droits à indemnisation.