Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Demande d’agrément d’assistant(e) familial(e) (Formulaire 13395*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13395*02 

Permet de faire une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément pour exercer la profession d’assistant(e) familial(le)