Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Demande d’allocation logement Caf et MSA (Formulaire 10840*07)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10840*07 

Permet de faire une demande d’allocation logement (APL, ALS, ALF) auprès de la caisse d’allocations familiales (Caf) si vous relevez du régime général ou de la mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole