Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

Publié le – Mis à jour le

Demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années civiles d’activité professionnelle incomplètes (moins de 4 trimestres validés) (Formulaire 15394*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15394*03 

Permet de demander une évaluation du montant à verser pour racheter des trimestres pour la retraite au titre des années incomplètes.

Le formulaire contient une notice explicative.

Il est applicable pour toute demande de rachat pour les années civiles au cours desquelles l’activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres pour la retraite.