Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

Publié le – Mis à jour le

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts (Formulaire 15507)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15507 

Formulaire disponible uniquement en français.

À remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement concernant l’un des impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu

  • Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

  • Taxe foncière sur les propriétés bâties

La demande est examinée en fonction de la situation de chaque contribuable.