Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Requête en autorisation de changement de nom d’un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (Formulaire 15874*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15874*03