Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Demande de prime de déménagement (MSA) (Formulaire 11363*04)

Permet de faire une demande de prime de déménagement auprès de la MSA.