Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA) (Formulaire 11423*06)

Permet de déclarer un changement de situation auprès de la MSA : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage, etc.