Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Signalement santé

Permet de signaler des événements sanitaires indésirables liés à un médicament (même suite à une erreur de votre part), un vaccin, un tatouage ou un dispositif médical, ainsi que toute anomalie (y compris un problème d’emballage).