Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Requête en vue de la délégation de l’autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service (Formulaire 16077*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16077*02