Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

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Permet d’estimer le montant maximum qui peut être saisi sur le salaire, selon qu’il y ait ou non impayé de pension alimentaire.