Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

Publié le – Mis à jour le

Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15291 

Attention

Ce formulaire ne concerne pas les départements 57, 59, 62 et 67