Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

Publié le – Mis à jour le

Demander la recherche d’un contrat d’assurance obsèques

Formulaire uniquement en français.

Permet de demander à l’ Agira  de rechercher un contrat d’assurance obsèques souscrit par une personne décédée.

Vous devez joindre un acte de décès.

À savoir

Les assureurs répondent dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’Agira.