Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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M0 NE Déclaration de création d’une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises (Formulaire 16277*02)

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