Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Ce téléservice permet à une association, une fondation ou un fonds de dotation de publier ses comptes annuels au  JOAFE .

Service gratuit.

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