Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Déclaration de concubinage

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Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle de déclaration de concubinage (ou de vie commune).