Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l’attestation de propriété immobilière.

  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 910 € . Dans ce cas , vous devez faire établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.

  • Il existe un testament ou une donation entre époux.

Où s’adresser ?

 Notaire 

Règlement d’une succession

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    Comment faire si…