Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

Publié le – Mis à jour le

Saisir en ligne le Médiateur du groupe La Poste

Permet de saisir le Médiateur du groupe La Poste si le litige n’a pas pu être réglé à l’amiable.