Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Déclarer son médecin traitant (Formulaire 12485*03)

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Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°51041#03.