Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

Publié le – Mis à jour le

Demande de regroupement familial (Formulaire 11436*05)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11436*05 

Concerne un étranger non européen qui souhaite faire venir son époux majeur et ses enfants mineurs en France