Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d’assurance de son véhicule

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Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d’un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.