Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Déclaration d’abandon par un particulier d’arme et de munitions à l’Etat (Formulaire 11845*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11845*03 

Formulaire permettant à un particulier de déclarer l’abandon d’armes et de munitions à l’État.